Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non-professionnels ou professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site https://fabricapic.fr.

Les produits proposés sur le site sont les suivants:

• Faire-part personnalisé
• Carte de visite
• Projet visuel personnalisé
• Accessoires personnalisés
• Location de photobooth

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentés sur la page produit de chaque Produit sur le site https://fabricapic/fr, ce dont le client est tenu de prendre en compte avant la passation de sa commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule et unique responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Fabricapic (https://fabricapic.fr) et prévalent sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de sa commande sur le site internet https://fabricapic.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Mentions légales

Identité de l’entreprise:

Fabricapic est une micro-entreprise, sous la forme juridique d’entrepreneur individuel, basée à Neuilly-Crimolois et sous la direction de Camille Roulet domiciliées au 2 rue Lamartine.

Immatriculation de Fabricapic:

L’entreprise est immatriculée au RCS de Dijon depuis le 17/07/2024 sous le numéro d’immatriculation ou SIREN 851442541.

Numéro d’identification de TVA

En attente d’attribution

Contact

Par mail : Contact@fabricapic.fr

Par téléphone: 06. 81. 93. 77. 27

Hébergement du site https://fabricapic.fr

L’hébergeur du site internet est IONOS (SARL, contact: 0970808911)

Article 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix indiqués et en vigueur sur page produit figurant sur le site https://fabricapic.fr, lors de l’enregistrement de la commande.

Il est rappelé comme indiqué sur chaque page produit, que le prix affiché est à l’unité, ( en fonction de la quantité choisi sur la page produit le montant du panier total changera).

Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Les tarifs tiennent comptent d’éventuels réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fixes, mais le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment selon les prix de matières premières et de production.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement lors de la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

il appartient au Client de sélectionner sur le site FABRICAPIC les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes:

• Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site https://fabricapic.fr consititue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.
• Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• Le client pourra suivre l’avancé de sa commande depuis le site internet FABRICAPIC

Articles 4 – modalités de paiement

Fabricapic accepte les paiements par carte bancaire sur le site internet (+ ApplePAY, PayPal,

En cas de paiement par cheque, celui-ci doit être émis par une bancaire domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du cheque aura lieu dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client, si celui-ci lui en paye pas le prix en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délais 4 à 6 jours (hors période de congés de l’entreprise), par un prestataire de livraison.

Le vendeur ne sera pas responsable de la marchandise et délais de retard appliqués par la société en charge de la livraison dès lors que le Vendeur ne sera plus en possession de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’une partie de la commande, l’ensemble de celle-ci sera livrée en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés au client dans les délais ci-dessus cités.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines auprès la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un indépendant, à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délais de 8 jours à compter de la livraison et réception de sa commande pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos…). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés, présentant un défaut évident et avéré, un défaut de conformité ou un vice apparent ou caché dûment prouvés par le client selon les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne prendra effet qu’au moment au le Client prendra possession physique de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus par le Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier et quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

En cas de litige entre IONOS et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par mail : litiges@ionos.fr ou en écrivant à : IONOS SARL – Service Réclamation, 7, place de la gare, 57200 SARREGUEMINES. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS.

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plateforme à l’adresse https://www.ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. 
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.